Comment créer son entreprise en étant mineur ?
Vous êtes nombreux à m'avoir demandé par email de traiter cette question.
Peut-on faire créer son entreprise en étant mineur ?
Nous allons voir différentes façons de devenir entrepreneur du web en étant mineurs.
Pour un mineur émanticipé
C'est la façon la plus connue pour devenir entrepreneur en étant mineur. L'émancipation est un acte juridique qui déclare que la personne âgée de moins de 18 ans est reconnue responsable majeure. La condition est d'avoir au minimum 16 ans et avec l'accord des parents ou du responsable légal. Le juge accorde une audience pour connaître les raisons de cette émancipation est juge favorable ou défavorable.
ET PAF.. Vous devenez majeurs !
Pour devenir auto-entrepreneur si vous êtes émancipé, vous avez le choix entre deux statuts légals:
- l’auto-entreprise : appelé également micro-entreprise, ce statut permet une création et une gestion simplifiée de votre activité
- ou l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) :a mi-chemin entre la fonction de micro-entreprise et l'EIRL, ce statut protège votre patrimoine personnel en cas de faillite.
En tant que mineur émancipé, vous pourrez exercer une profession libérale, artisanale et/ou commerciale.
Mais pour cela il vous faudra :
- obtenir une autorisation spécifique : du juge des tutelles lors de votre demande d'émancipation ou du président du Tribunal de grande instance si l’émancipation a déjà été accordée
- vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour votre statut légal
Pour un mineur non émancipé
En tant que mineur non émancipé vous pouvez exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous 3 conditions :
- Avoir 16 ans au moins
- Avoir l'autorisation des 2 responsables légaux (tuteurs)
- L'entreprise doit être à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL, EURL ou SASU.
Ces statut vous permet de limiter les risques car il protège vos biens personnels et ceux de vos tuteurs légaux.
Afin de créer votre auto-entreprise, vous devrez impérativement obtenir l’autorisation écrite :
- de vos deux parents
- ou de votre administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles
Cet accord se présente sous la forme d’un acte sous seing privé (document rédigé, daté et signé par les personnes concernées) ou d’un acte notarié (document authentique établi par un notaire).
Les activités que le mineur non émancipé peut exercer sont certaines activités agricoles, artisanales et certaines professions libérales.
Mais de nombreuses activités ne sont pas autorisées, car elles nécessitent des diplômes ou sont encadrées par des réglementations particulières. Exemples d'activités non autorisées : taxi, VTC, débit de boissons ou de tabac, agent de sécurité, les métiers du droit et de la santé.
Pour l'activité de commerçant, c'est possible seulement en créant une EURL ou une SASU. Le mineur non émancipé peut alors créer une entreprise commerciale. En effet, dans les 2 cas, c'est l'entreprise qui a un caractère commercial et non le statut juridique du dirigeant.
Se déplacer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent
Compte tenu de la particularité de votre statut, vous ne pourrez pas créer votre auto-entreprise en ligne. Afin d’avoir toutes les informations nécessaires et procéder à la déclaration officielle de votre activité, nous vous conseillons de vous rapprocher du CFE dans votre région.